Définition, objectifs et moyens
Le statut associatif est le moyen le plus simple de réaliser vos projets. La loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association, encadre le fonctionnement de toutes les associations en France.
« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. » – Article 1 de la loi du 1er juillet 1901
Il existe cinq formes d’associations loi 1901 :
L’association déclarée
C’est la forme la plus courante. Elle doit être rendue publique par ses fondateurs par une déclaration auprès de la Préfecture et une insertion dans le journal officiel des associations.
Cette déclaration lui confère une personnalité juridique propre, lui permettant d’être reconnue officiellement, de développer ses activités et d’accomplir des actes tels que rémunérer des salariés ou intervenants, ouvrir un compte bancaire, percevoir des subventions, agir en justice…
L’association « de fait » ou « non déclarée »
C’est un groupement de personnes physiques ou morales, qui se constitue sans autorisation, ni déclaration. De ce fait, cette association « de fait » ne bénéficiera pas de la capacité juridique et donc, ne pourra pas ouvrir de compte bancaire à son nom, ni signer de contrats ou encore recevoir des subventions ou dons par exemple.
L’association reconnue d’utilité publique
Une association loi 1901 peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance lui permet d’accéder à certains avantages et de bénéficier d’une plus grande capacité juridique. La reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret en Conseil d’État, elle nécessite de répondre à une certains nombre de conditions financières, techniques…
L’association d’intérêt général
Elle est, en droit fiscal français, un organisme qui peut, au vu des critères de l’administration fiscale, émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs. Dès lors que l’activité de l’association est non lucrative, que sa gestion est désintéressée et qu’elle n’est pas mise en œuvre au profit d’un cercle restreint de personnes, elle peut être considérée comme d’intérêt général.
L’association agréée
Une association déclarée peut recevoir un agrément de la part d’une institution de l’Etat, dont son objet social dépend. Il permet de bénéficier de certains avantages comme des aides et subventions, plus de capacité juridique…
Pour en savoir plus :
Quelles sont les conditions pour constituer une association ?
La création d’une association loi 1901 doit concerner :
- Au minimum deux personnes (non soumises à un régime de protection juridique : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice),
- Agées de 16 ans minimum,
- Les projets envisagés doivent être à but non lucratif.
Un but non lucratif signifie que l’objectif des membres n’est pas de faire des bénéfices financiers. L’argent récolté devra servir à réaliser les projets de l’association et d’atteindre les objectifs fixés. Si vous envisagez de réaliser des bénéfices, il vous faudra plutôt créer une entreprise !
Bien définir les contours de l’association
La loi de 1901 laisse une grande liberté aux associations pour définir leurs règles de fonctionnement. Celles-ci doivent être contenues dans un document appelé “Statuts d’association”, obligatoire pour créer et déclarer une association. Ils doivent poursuivre un but licite, c’est-à-dire conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et comporter les informations relatives à l’identité de l’association (nom, siège social…), son objet et domaine d’intervention, la composition de ses membres, ses conditions de fonctionnement… Il est donc important de ne pas négliger sa rédaction et de bien réfléchir à la vocation de l’association à long terme.
Désigner les dirigeants et/ou les personnes chargées de son administration
Pour le bon fonctionnement d’une association, il est recommandé de nommer des organes de gouvernance. En effet, ces derniers permettront d’encadrer la prise de décisions au sein de l’association.
L’Assemblée générale
Composée de l’ensemble des membres de l’association, elle est chargée d’approuver ou non le mode de fonctionnement de l’association. En règle générale, elle est compétente pour nommer ou révoquer un dirigeant, exclure un membre, modifier les statuts, décider des actes essentiels concernant le patrimoine de l’association, approuver les comptes, engager une action en justice, prononcer la transformation, fusion ou dissolution de l’association… L’assemblée Générale élie les membres volontaires qui siègeront au conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration
Il est composé de personnes élues, parmi les membres de l’association, lors de l’Assemblée constitutive, première réunion qui définit les bases de l’association, son fonctionnement futur et les assemblées générales qui se déroulent chaque année. Il prend toutes les décisions concernant les actions et activités de l’association. Les membres du Bureau en sont également membres.
Le Bureau
Il est composé d’au moins un président, un secrétaire et un trésorier ; sachant que le trésorier peut occuper également le poste de secrétaire. Le Bureau exécute les décisions et gère l’association au quotidien et prend les décisions urgentes si le Conseil d’Administration n’a pas le temps de se réunir.
- Le/La président.e représente légalement l’association, il est chargé de signer tous les contrats et papiers relatifs à l’association. Il préside les assemblées.
- Le/La secrétaire rédige les comptes rendus, convocations, s’occupe de la correspondance de l’association, dépose les dossiers de subventions…
- Le/La trésorier.ère suit la comptabilité, établit le budget, fait les bilans, règle les factures, gère les cotisations et collectes de dons, préparation des dossiers de demande de subvention… Il rend compte de toutes ses décisions en Conseil d’Administration.
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